Mémoire du Comité logement d’aide de Québec Ouest présenté dans la période de commentaire sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer
« En conclusion, le Projet de règlement modifiant le règlement sur les critères de fixation du loyer répond à un besoin urgent et unanimement décrié : le retrait de la composante d’ajustement du revenu net qui, dans le régime actuel, entraine une spirale inflationniste.
En revanche, non seulement le Projet réalise ce changement avec un principe vicié, mais il ne règle pas non plus l’autre problème identifié par la ministre : la clarté du processus. D’ailleurs, il ne touche pas au problème principal de la méthode de contrôle de loyer au Québec : le fait qu’elle repose sur la capacité des locataires à dire non, et leur responsabilité de le faire s’iels veulent faire contrôler leur loyer.
Pire encore, le Projet introduit une logique dangereuse dans la législation : celle qui veut que ce soit au locataire de payer non seulement pour l’exploitation de leur immeuble, mais aussi pour l’investissement dans celui-ci.
En somme, ce Projet c’est quatre trente sous pour une piastre. Certes, on règle un enjeu urgent, mais on déplace d’autres problèmes, on en crée d’autres de toutes pièces et on n’affronte pas le problème principal de la méthode actuelle du contrôle de loyer.»
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